CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent dans leur intégralité à compter du 1er septembre 2013.

Toute commande de produits à MY COFF’TEA implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales.

Elles sont rédigées en langue française dans leur version originale qui seule fait foi, primant sur toute autre version traduite en langue étrangère.

Aucune condition particulière ne peut, sans acceptation formelle et écrite de MY COFF’TEA, prévaloir contre les présentes Conditions Générales.

Toutes les conditions contraires posées par le Client seront donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposables à MY COFF’TEA.

Si une stipulation quelconque des présentes Conditions Générales est déclarée nulle par un Tribunal ou toute autre administration ou autorité, une telle décision n’affectera en aucun cas la validité des autres stipulations.

Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions Générales, ou de ne pas exiger l’exécution d’une stipulation quelconque de la convention issue desdites conditions ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.

  1. Champ d’application

 Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les ventes de produits destinés aux consommateurs clients utilisateurs finals dont l’adresse de livraison sera localisée en France, conclues depuis le site Internet www.mycofftea.fr et à l’exclusion des clients professionnels.

  1. Loi applicable - Litiges

Toute question relative aux présentes Conditions Générales, ainsi qu’aux prestations et ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes, sera soumise aux dispositions de la loi française, exclusion faite de la Convention de Vienne de 1980 sur la Vente Internationale de Marchandises.

En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

  1. Identité du Vendeur

Les offres de vente figurant sur le site Internet www.mycofftea.fr sont émises par Madame Myriam BRU exerçant une activité professionnelle à titre individuel sous le nom commercial « MY COFF’TEA » (ci-après « MY COFF’TEA »), dont le siège social est situé à l’adresse suivante : 584 Route des Hébrails – 31620 – CASTELNAU D’ESTRETEFONDS – FRANCE, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le n° 794 580 878.

Pour toute demande d’informations concernant le site Internet et/ou les produits qu’il présente, MY COFF’TEA est joignable par téléphone au 06.68.42.67.31, exclusivement du lundi au vendredi hors jours fériés ou chômés, de 9h à 12h. Aucune commande de produits ne sera prise par téléphone.

  1. Produits

MY COFF’TEA propose à la vente des produits précisément décrits sur le site Internet consultables à partir de l’adresse suivante : www.mycofftea.fr

Bien que MY COFF’TEA mette tout en œuvre pour s’assurer que les photographies des produits figurant sur son site Internet soient des reproductions fidèles des produits, des variations peuvent se produire en raison notamment des composants de chaque produit et de leurs caractéristiques particulières, comme de la résolution de toute photographie représentant les produits.

MY COFF’TEA ne saurait donc pas être responsable des insuffisances de certaines représentations graphiques des produits exposés sur son site Internet.

Les produits sont conformes aux dispositions françaises en vigueur relatives à la sécurité, à la santé des personnes et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

Afin d’assurer le maintien de leurs qualités gustatives, les produits doivent être stockés et conservés à l’abri de l’air, de la lumière et de l’humidité. De même, pour la plupart des produits, il est nécessaire de se conformer aux conditions d’utilisation ou de préparation pour s’assurer d’une qualité gustative optimale.

    1. Commandes de produits

5.1 Le Client peut prendre connaissance des produits offerts à la vente par MY COFF’TEA sur le site Internet www.mycofftea.fr.

5.2 Si le Client souhaite passer commande, il devra obligatoirement suivre les étapes décrites ci-dessous.

a. Suivre les instructions du site et en particulier, les instructions nécessaires à l’ouverture d’un compte client. 

b. Remplir, selon les indications qui lui sont fournies en ligne, un formulaire de commande mis à sa disposition où il fera figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses noms, prénoms, courrier électronique, adresse postale et adresse de livraison.

c. Vérifier les éléments de la commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs.

d. Valider la commande, le prix total toutes taxes comprises, ainsi que le prix total majoré de l’ensemble des frais de traitement et de livraison.

e. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le prix toutes taxes et tous frais compris.

Le Client reçoit ensuite par voie électronique, à l’adresse de courrier électronique qu’il aura renseignée et sans délai, une confirmation d’acceptation de paiement de la commande.

A la fin de la procédure d’achat, il est recommandé au Client de télécharger, sauvegarder ou imprimer les Conditions Générales de Vente applicables au moment de la commande, ainsi que les informations relatives à la commande.

Un courrier électronique de confirmation de commande sera adressé au Client à l’adresse mentionnée dans le formulaire d’achat.

5.3 Le Client ayant choisi d’acheter les produits présentés sur le site validera définitivement sa commande, au vu d’un récapitulatif affiché à l’écran, en cliquant sur l’onglet « confirmer » pour manifester son engagement, sa connaissance et son acceptation des présentes conditions générales de vente et son accord concernant l’achat concerné.

A compter de sa validation, la commande sera soumise à MY COFF’TEA pour traitement.

  1. Disponibilité des produits

6.1 Les offres de produits et les prix proposés par MY COFF’TEA sont valables tant qu’ils sont accessibles sur le site Internet www.mycofftea.fr, et uniquement dans la limite des stocks disponibles.

6.2 En cas d’indisponibilité du ou des produits commandés, le Client en sera informé par courrier électronique ou par courrier simple dès réception de la commande.

Le Client pourra alors à son choix solliciter le remboursement du prix payé ou la livraison d’un produit équivalent ou similaire, en contrepartie du prix qu’il a versé.

La différence entre le prix initialement réglé par le Client et le prix du produit de remplacement sera, soit remboursée au Client lorsque cette différence sera en sa faveur, soit donnera lieu au paiement d’un complément de prix de la part du Client.

  1. Prix

7.1 Les prix des produits sont indiqués en Euros et s’entendent toutes taxes et tous frais compris.

Les frais de traitement et d'expédition sont à la charge du Client et sont indiqués expressément, avant la prise de commande.

MY COFF’TEA se réserve le droit de modifier les prix figurant sur son site Internet à tout moment. Toutefois, les produits seront uniquement facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de chaque commande, tels qu’ils figureront sur le site Internet www.mycofftea.fr.

7.2 Pour toute demande de produits spécifiques par un Client, MY COFF’TEA établira un devis par écrit. Ce devis sera valable pendant une durée de trente (30) jours à compter de sa date d’émission.

  1. Paiement

8.1 Le prix est payable en Euros au siège social de MY COFF’TEA, par carte bancaire, au moment de la validation de la commande pour les produits commandés depuis le site www.mycofftea.fr.

8.2 Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accordé par MY COFF’TEA.

8.3 Constitue un paiement au sens du présent article la mise à disposition effective des fonds auprès de MY COFF’TEA.

8.4 Lorsque le paiement est effectué par carte bancaire, la transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

Conformément aux dispositions légales, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise MY COFF’TEA à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix total toutes taxes comprises majoré de l’ensemble des frais à payer.

A cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Dans le cas où le débit du prix toutes taxes comprises majoré des frais de livraison serait impossible, la vente en ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la commande serait annulée.

  1. Faculté de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-20 du Code de la consommation, lorsqu’un contrat de vente portant sur des produits aura été conclu par le Client depuis le site Internet de MY COFF’TEA, www.mycofftea.fr, le Client disposera d’un délai de rétractatione quatorze (14) jours francs à compter de la réception des produits commandés.

Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Toute rétractation d’une commande de produits devra être adressée par le Client à MY COFF’TEA par écrit aux coordonnées suivantes :

MY COFF’TEA

584 Route des Hébrails

31620 – CASTELNAU D’ESTRETEFONDS

France 

Téléphone : 06.68.42.67.31

Courrier électronique : contact@mycofftea.fr

Hormis la possibilité donnée au Client de se rétracter dans le délai et selon les conditions susmentionnées, le contrat est ferme, définitif et irrévocable à compter de son acceptation par le Client.

Nonobstant les dispositions précédentes, les produits dont l’emballage aura été ouvert, ayant été utilisés par Client, ou endommagés, ne pourront être retournés par le Client et ne seront pas repris.

En tout état de cause, les frais de retour en cas de rétractation seront à la charge du Client.

  1. Livraison des Produits

Les produits sont livrés à l’adresse expressément renseignée par le Client au moment de la conclusion du contrat.

La zone de livraison des produits est limitée au territoire suivant : France métropolitaine. En conséquence, aucune livraison n’interviendra hors du territoire de la France métropolitaine.

Les frais de livraison communiqués au Client avant l’acceptation de la commande sur le site Internet www.mycofftea.fr, seront à la charge exclusive du Client.

Le transfert des risques sur les produits a lieu à compter de leur réception par le Client.

Sauf force majeure, les produits seront livrés dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la réception de la commande des produits par le Client.

MY COFF’TEA pourra diviser une commande en plusieurs expéditions selon la disponibilité des produits. Dans ce cas, MY COFF’TEA informera le Client par courrier électronique.

Toute modification de la commande en cours d’exécution du contrat, acceptée par MY COFF’TEA, entraînera nécessairement une prolongation des délais de livraison.

Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les produits lors de la livraison.

Il appartient au Client d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser le colis, dès lors qu’il aura constaté une anomalie telle qu’un colis ou un emballage endommagé, un produit manquant par rapport aux documents joints à la livraison, etc.

Le Client doit s’assurer que les produits qui lui ont été livrés correspondent à la commande. En cas de non-conformité des produits en nature ou en qualité aux spécifications mentionnés dans le bon de livraison, le Client doit informer le service client de MY COFF’TEA dont les coordonnées sont reproduites au paragraphe 9 ci-dessus.

En outre, MY COFF’TEA ne saurait être tenu pour responsable de toute utilisation des produits livrés dans des conditions non-conformes aux prescriptions d’utilisation ou de consommation indiquées, ni de tout stockage des produits livrés dans des conditions ne permettant pas la bonne conservation des qualités gustatives des produits.

  1. Propriété intellectuelle

MY COFF’TEA se réserve expressément la propriété et la jouissance exclusive de tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle qui lui appartiennent et dont le Client pourrait être amené à avoir connaissance ou à faire usage dans le cadre de tout contrat de vente.

Le Client s’interdit d’utiliser, d’exploiter ou reproduire les droits de propriété intellectuelle ou industrielle appartenant à MY COFF’TEA sans son autorisation écrite préalable.

Le Client s’interdit de déposer un quelconque titre de propriété industrielle relatif à des créations, inventions, dessins et modèles, marques, plans, procédés appartenant à MY COFF’TEA et protégeant les produits.

  1. Garantie légale

Le Client bénéficie en tout état de cause des garanties légales de conformité du bien au contrat et de vices cachés, selon les dispositions reproduites ci-après du Code de la consommation et du Code civil.

Néanmoins, lorsque la réparation du produit dans le cadre de la garantie légale engagerait pour MY COFF’TEA des frais supérieurs au prix du produit livrés, MY COFF’TEA pourra décider de remplacer le produit par un produit identique.

Article L.211-4 Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.211-5 Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

  • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

  1. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.211-12 Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 Article 1648 alinéa 1er Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

  1. Informations nominatives

Les informations concernant le Client, collectées dans le cadre de toute commande des produits de MY COFF’TEA depuis le site Internet www.mycofftea.fr sont nécessaires à MY COFF’TEA pour traiter ces commandes.

Elles sont enregistrées dans le fichier de clients de MY COFF’TEA et peuvent donner lieu de la part du Client à l’exercice du droit d’accès et de rectification auprès du service clientèle de MY COFF’TEA, conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978.

  1. Preuve et archivage

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable.

Ces bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

 


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